PARTIE 1 : MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 1. Identification de l'Éditeur

 Le site internet accessible à l'adresse https://www.rezoanim.fr (ci-après le « Site ») est édité par :

• Dénomination sociale : RézoAnim
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• Siège social : 56 rue Jean Ferrat. 33450 Saint-Loubès
• Immatriculation : Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro SIREN : 902215722.
• Numéro de TVA Intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Contact : contact@rezoanim.fr

Article 2. Direction de la Publication

Le Directeur de la publication du Site est Marsal Charlyne, en sa qualité de dirigeante.

Article 3. Hébergement du Site 

Le Site est hébergé par la société :

• Hébergeur : IONOS
• Adresse de l'hébergeur : 7 place de la gare. 57200 Sarreguemines
• Contact : 0970808911

Article 4. Signalement de contenu illicite 

Conformément à l’article 6-I-7 de la Loi n° 2004-575, tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié via l'adresse : contact@rezoanim.fr.

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

Article 1. Objet et Champ d'Application 

Les présentes CGUV régissent l’accès et l’utilisation des services de RézoAnim. Elles s'appliquent à tout professionnel de l'animation (ci-après « l'Animateur ») et toute structure organisatrice (ci-après « la Structure »).

La plateforme RézoAnim a pour objet la mise en relation entre des structures professionnelles et des professionnels de l’animation dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives. Le service fourni par RézoAnim est une prestation d’intermédiation.

Article 2. Accès aux services

L'utilisation de la plateforme est réservée à des professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels). En utilisant la plateforme, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, les dispositions relatives au droit de la consommation (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne sont pas applicables aux relations entre RézoAnim et ses Utilisateurs.

Article 3. Obligations des Utilisateurs

Pour les Structures : La Structure s’engage à fournir des informations véridiques sur ses besoins de recrutement. La facturation des services de RézoAnim est déclenchée uniquement en cas d'embauche effective d'un Animateur présenté par la plateforme.

Pour les Animateurs : Le service est fourni à titre gratuit pour les Animateurs. Ces derniers s'engagent à maintenir leurs informations à jour (diplômes, disponibilités, coordonnées) et à garantir l'exactitude des documents transmis (diplômes, casiers judiciaires).

Article 4. Services et Certification (Vérification à la Source) 

RézoAnim propose un service d'intermédiation humaine. L'Animateur s'engage à fournir des informations sincères. En s'inscrivant, il autorise RézoAnim à procéder à la vérification de l'authenticité de ses diplômes et expériences auprès des organismes tiers.

Article 5. Conditions Financières (Paiement au Succès) 

Le service est gratuit pour l'Animateur. La Structure rémunère RézoAnim en cas de recrutement effectif (signature d'un contrat ou prise de poste) :

Missions < 1 mois : Forfait fixe de 75 € HT.

Missions ≥ 1 mois : Commission de 10 % du salaire brut du premier mois. La facture est exigible sous un délai de 15 jours à compter de son émission.

Article 6. Clause de Non-Contournement 

La Structure s’interdit de recruter un Animateur présenté par RézoAnim sans s'acquitter des honoraires prévus. Tout manquement entraînera le versement d'une indemnité forfaitaire égale à trois (3) fois le montant des honoraires initialement dus.

Article 7. Limitation de Responsabilité 

7.1 Obligation de moyens : 

RézoAnim est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'indisponibilité des Animateurs.

7.2 Indépendance :

RézoAnim n'est pas partie au contrat de travail. Sa responsabilité ne pourra être recherchée pour tout litige relatif à l'exécution de la mission, au paiement des salaires ou aux dommages causés par l'Animateur ou la Structure.

7.3 Plafonnement : 

En tout état de cause, la responsabilité de RézoAnim est limitée au montant de la prestation facturée au titre du recrutement concerné.

Article 8. Propriété Intellectuelle 

8.1 Protection des éléments du site :

L'ensemble des éléments du Site (nom RézoAnim, logo, charte graphique, icône de l'éclair et de la cible, textes) appartient exclusivement à RézoAnim.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.

8.2 Protection de la Base de Données 

RézoAnim est propriétaire de sa base de données. Il est interdit d'extraire, réutiliser ou "scrapper" tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu (Articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

8.3 Sanctions : 

Tout usage non autorisé sera considéré comme une contrefaçon et poursuivi conformément aux articles L.335-2 et suivants du CPI.

8.4 Licence d'utilisation : 

RézoAnim concède une licence d'utilisation personnelle et non-transférable pour les seuls besoins du service de mise en relation.

PARTIE 3 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Article 1. Responsable du Traitement

Les données sont collectées par RézoAnim, représentée par MARSAL Charlyne.

Article 2. Nature des Données Collectées

Animateurs : Identité, coordonnées, CV, diplômes, pièce d'identité (pour certification), casier judiciaire (B3).

Structures : Identité du référent, SIRET, adresse de facturation, besoins.

Article 3. Finalités et Base Légale 

Le traitement est fondé sur l'exécution contractuelle (matching, certification des compétences et facturation).

Article 4. Destinataires et Conservation 

Les données ne sont transmises aux Structures qu'avec l'accord de l'Animateur pour une mission ciblée. Elles sont conservées durant l'inscription et supprimées après 2 ans d'inactivité, sauf obligation légale.

Article 5. Droits des Utilisateurs Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données via email à : contact@rezoanim.fr.